Article considérant 335

(335) Le principe de la maximisation du prix n'a pas été non plus contredit par le supplément lié au transfert des salariés qui a été ajouté par le vendeur, dans son évaluation des offres, en plus des offres de prix. Ce supplément correspondant à 40 % des coûts moyens découlant des procédures de licenciement (cette valeur additionnelle s'élevant à 5 000 EUR par salarié) a été plafonné à 50 % maximum des salariés d'Oltchim. En vertu de la loi roumaine sur l'insolvabilité, les indemnités de licenciement sont en effet prioritaires sur toute autre créance publique ou privée. Du point de vue des créanciers, les indemnités de licenciement ont donc le même effet que si le prix payé était réduit d'un montant équivalent. De plus, en l'espèce, ce supplément n'a fait aucune différence dans le classement des différentes offres.