(336) S'agissant des lots d'actifs invendus restants (nos 8 et 9 et une partie du lot no 7), qui représentent la minorité des actifs d'Oltchim, sur la base des informations communiquées par la Roumanie dans ses observations du 20 avril 2018 et du septième et tout dernier rapport présenté par le vendeur le 16 juillet 2018, il est également prévu de les vendre aux prix du marché dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres conçue de la même façon que celle de l'appel d'offres déjà mené à terme, à savoir de manière ouverte, transparente et non discriminatoire, aux soumissionnaires qui présenteront les offres les plus valables et fiables pour le ou les lots, donc à un prix de marché.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 336
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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