Article considérant 337

(337) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que la procédure de sélection en tant que telle était suffisante pour garantir que le prix des actifs vendus aux acquéreurs retenus et approuvés correspond au prix du marché, ce qui était le seul critère de sélection (sous réserve de la preuve apportée par le soumissionnaire que le financement de son offre était garanti). En conséquence, la Commission conclut que la vente des lots d'actifs d'Oltchim a été effectuée ou devrait être effectuée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle, et que la procédure d'appel d'offres a donc garanti que la vente a été effectuée ou sera effectuée selon le prix de marché des lots d'actifs vendus.