Article considérant 34

(34) Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité, le pouvoir décisionnel sur les activités administratives de cette entreprise passe des actionnaires à un administrateur spécial qui doit agir au mieux des intérêts de l'entreprise. Après le retrait du droit d'administrer, l'entreprise est représentée et gérée par un administrateur/liquidateur nommé par la justice, en fonction de l'option retenue. Le mandat de l'administrateur spécial se limite ensuite à représenter au mieux les intérêts des actionnaires.