(341) Dans le cas présent, la Commission observe que la procédure d'insolvabilité a été engagée et que les administrateurs judiciaires ont été nommés par la juridiction nationale compétente en 2013. La vente des actifs a été lancée par les administrateurs judiciaires en 2016, avant toute décision de la Commission concernant la conclusion de la procédure formelle d'examen. De même, pour le principal acquéreur — Chimcomplex, les lettres de crédit garantissant la vente ont été présentées dès décembre 2017 et début 2018, soit avant l'adoption de la présente décision.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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