Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 342

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 342 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(342) En l'espèce, aux yeux de la Commission, le fait que la vente ait été lancée par les administrateurs judiciaires nommés par la juridiction nationale compétente et que la décision sur le transfert de la majorité des actifs d'Oltchim ait été prise avant l'adoption de la présente décision est moins concluant en termes de continuité économique qu'une situation où la décision de vendre serait prise par les bénéficiaires de l'aide eux-mêmes ou bien où la procédure de vente ne serait lancée qu'après l'adoption d'une décision négative avec une récupération équivalente à celle prévue dans la présente décision.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).