(342) En l'espèce, aux yeux de la Commission, le fait que la vente ait été lancée par les administrateurs judiciaires nommés par la juridiction nationale compétente et que la décision sur le transfert de la majorité des actifs d'Oltchim ait été prise avant l'adoption de la présente décision est moins concluant en termes de continuité économique qu'une situation où la décision de vendre serait prise par les bénéficiaires de l'aide eux-mêmes ou bien où la procédure de vente ne serait lancée qu'après l'adoption d'une décision négative avec une récupération équivalente à celle prévue dans la présente décision.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 342
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.