(343) Le critère de la logique économique sert à déterminer si l'acquéreur des actifs utilisera ces actifs de la même manière que le propriétaire précédent. Il n'y a pas de continuité économique si l'acquéreur intègre les actifs dans ses propres activités économiques et crée donc de nouvelles synergies au lieu de simplement les utiliser de la même manière que le vendeur.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 343
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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