Article considérant 350

(350) Les actifs d'Oltchim ont été vendus ou doivent être vendus à leur prix de marché, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle, aux soumissionnaires qui ont présenté ou présenteront la meilleure offre pour la combinaison de lots d'actifs de nature à maximiser le produit de la vente. La Roumanie a indiqué à la Commission que le principal acquéreur approuvé — Chimcomplex pour les lots d'actifs nos 1 à 5 et une partie du lot no 7 — n'avait aucun lien économique ou social avec Oltchim. De même, DSG exploite actuellement le lot d'actifs no 6 (l'installation de traitement du PVC louée), mais n'a aucun lien de propriété ou social avec Oltchim. En tout état de cause, la décision concernant la vente a été prise avant la présente décision négative de la Commission concernant la procédure formelle d'examen. Enfin, chacun des nouveaux propriétaires et des acquéreurs potentiels utilisera les actifs dans des conditions différentes et selon des modèles économiques différents de ceux d'Oltchim. L'objet des activités des acquéreurs sera considérablement différent de celui des activités d'Oltchim.