(351) Eu égard à ce qui précède, la Commission considère qu'il n'y a pas de continuité économique entre Oltchim et Chimcomplex ou DSG, les acquéreurs de l'essentiel des lots d'actifs d'Oltchim, de sorte que ces derniers ne peuvent assumer aucune responsabilité pour les éventuelles aides d'État qui devraient être récupérées auprès des bénéficiaires. De même, la Commission estime que la probabilité d'une continuité économique entre Oltchim et un ou des acquéreurs potentiels des actifs restants qui doivent être vendus dans le cadre d'un nouvel appel d'offres tel que décrit dans les observations de la Roumanie du 20 avril 2018 est très faible.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 351
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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