(352) La Commission constate que les mesures 1, 2 (concernant CET Govora) et 3 (concernant l'AAAS, l'Administration nationale des eaux, Salrom et Electrica), qu'elles soient prises ensemble ou séparément, constituent une aide d'État en faveur d'Oltchim SA au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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