Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 353

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 353 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(353) La Commission constate que les mesures 2 (concernant Salrom) et 3 (concernant CET Govora) ne constituent pas une aide d'État en faveur d'Oltchim SA au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

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