Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 354

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 354 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(354) La Commission constate également que la Roumanie a illégalement mis en œuvre les mesures 1, 2 (concernant CET Govora) et 3 (concernant l'AAAS, l'Administration nationale des eaux, Salrom et Electrica) en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE.

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