(355) La Commission conclut que les aides accordées dans le cadre des mesures 1, 2 (concernant CET Govora) et 3 (concernant l'AAAS, l'Administration nationale des eaux, Salrom et Electrica) sont incompatibles avec le marché intérieur, étant donné que les conditions pertinentes des lignes directrices S&R de 2014 n'ont pas été remplies et qu'aucun autre motif de compatibilité n'a été trouvé, et qu'elles doivent être récupérées auprès du bénéficiaire, assorties d'intérêts de récupération.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 355
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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