(36) Une fois que la procédure de faille est engagée, toutes les créances des créanciers sont suspendues et aucune nouvelle créance ne peut être produite. Aucun prestataire de service (électricité, gaz, eau, téléphonie) ne peut modifier, refuser ou interrompre temporairement le service fourni au débiteur si ce dernier a la qualité de consommateur captif.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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