Article considérant 37

(37) L'administrateur judiciaire informe les créanciers qu'ils doivent présenter un état des créances sur le débiteur dans un délai légal fixé par la décision du juge-syndic d'engager la procédure d'insolvabilité. Sur cette base, l'administrateur judiciaire prépare une liste dite liste préliminaire des créanciers. Cette liste répartit les créanciers en deux grandes catégories: les créanciers privilégiés (des créanciers ayant des créances détenues par des entités qui bénéficient de garanties sur les biens du patrimoine du débiteur, qu'il s'agisse du débiteur principal ou d'un garant tiers pour les personnes bénéficiant des garanties) et les créanciers chirographaires (les créanciers ayant des créances qui ne bénéficient d'aucune garantie sur les biens du patrimoine du débiteur). Les autres catégories de créances à inclure dans la liste sont les salaires et les créances budgétaires.