(38) Le débiteur, les créanciers et toute autre partie intéressée ont le droit de former auprès du juge-syndic un recours contre la liste préliminaire de créanciers. Après le règlement de tous les recours, l'administrateur judiciaire prépare une liste définitive des créanciers, indiquant le montant, la priorité et la nature — garantie ou non garantie — de chaque créance et l'envoie au tribunal pour approbation. Une fois que tous les recours ont été réglés, la liste devient définitive.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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