Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →
(39) La loi sur l'insolvabilité prévoit deux procédures possibles:
a) la réorganisation judiciaire (articles 94 à 105 de la loi sur l'insolvabilité régie par les règles relatives à la procédure générale) qui vise à réorganiser l'activité du débiteur afin de rembourser les créances selon l'échéancier de paiement, ou
b) la procédure de faillite (articles 107 à 129 de la loi sur l'insolvabilité régie par les règles relatives à la procédure simplifiée) dans laquelle l'activité du débiteur se limite aux étapes nécessaires à la liquidation afin de rembourser les dettes en vendant les actifs et en recouvrant les créances.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.