(40) La réorganisation judiciaire est la procédure appliquée au débiteur pour rembourser ses dettes à la suite d'une réorganisation de ses activités et selon un échéancier de paiement. Cette procédure implique la préparation, l'approbation, la mise en œuvre et le respect d'un plan de réorganisation, qui peut prévoir, comme un tout ou séparément, a) la restructuration opérationnelle et/ou financière du débiteur; b) la restructuration de l'entreprise en modifiant la structure du capital; ou c) la limitation de l'activité par liquidation de certains actifs.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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