Article considérant 41

(41) L'administrateur judiciaire prépare le plan de réorganisation ainsi que la liste des créanciers et les envoie au tribunal pour approbation. Le plan doit également être examiné et approuvé par les créanciers. La loi sur l'insolvabilité prévoit les catégories distinctes de créances suivantes, qui font l'objet d'un vote séparé: a) les créances garanties, b) les créances salariales, c) les créances budgétaires, d) les créances non garanties au sens de l'article 96, paragraphe 1, à savoir les «fournisseurs dits essentiels», e) les autres créances non garanties.