Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →
(42) Conformément aux articles 100 et 101 de la loi sur l'insolvabilité:
a) le plan est considéré comme accepté si une majorité absolue des catégories de créanciers vote en faveur du plan, à condition qu'au moins une des catégories défavorisées accepte le plan;
b) le plan est considéré comme accepté par une catégorie de créanciers si dans cette catégorie, le plan est accepté par une majorité absolue de la valeur des créances appartenant à cette catégorie;
c) chaque créance bénéficie d'un droit de vote que le détenteur exerce pour la catégorie de créances qui comprend la créance concernée;
d) chaque catégorie défavorisée de créanciers qui rejette le plan sera traitée de manière juste et équitable dans le cadre du plan.
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