Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →
(43) Conformément à la définition figurant à l'article 3, paragraphe 21, de la loi sur l'insolvabilité, on entend par «catégorie défavorisée» une catégorie de créances pour laquelle le plan de réorganisation prévoit au moins une des modifications suivantes:
a) une diminution du montant de la créance;
b) une diminution des titres ou autres accessoires, tels que le rééchelonnement des remboursements au détriment du créancier;
c) la valeur actualisée au taux d'intérêt de référence de la Banque nationale de Roumanie, sauf dispositions contraires dans le contrat concernant cette créance, ou dans des lois spéciales, est inférieure à la valeur enregistrée dans la liste consolidée des créances.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.