(44) Lorsque la décision confirmant un plan devient effective, l'activité du débiteur est réorganisée en conséquence, les créances et les droits des créanciers et des autres parties concernées étant modifiés conformément au plan. Si aucun plan n'est confirmé, le juge-syndic ordonne l'ouverture immédiate de la procédure de faillite.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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