Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →
(46) Conformément à l'article 107 de la loi sur l'insolvabilité, un débiteur fait l'objet d'une procédure de faillite dans les cas suivants:
a) à sa propre demande, en présentant au juge-syndic une déclaration pour être directement placé sous le régime de la faillite, ou
b) s'il a initialement déclaré son intention de faire l'objet d'une réorganisation, mais n'a pas proposé de plan de réorganisation ou que le plan de réorganisation n'a pas été accepté ou confirmé.
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