Article considérant 47

(47) Durant la procédure de faillite, il existe deux catégories d'actifs mis en vente (les actifs gagés/garantis et les actifs non gagés/non garantis) et donc deux méthodes de répartition entre les créanciers du produit d'une vente (l'article 121 pour les actifs gagés et l'article 123 pour les actifs non gagés et pour tout excédent après la vente des actifs gagés). La liquidation commence immédiatement après que le liquidateur a finalisé l'inventaire des actifs du patrimoine du débiteur. Les actifs peuvent être vendus ensemble — en tant que groupe opérationnel — ou séparément. En fonction des circonstances et dans la mesure du possible, les actifs du débiteur sont évalués séparément et ensemble, en tant que groupe fonctionnel.