(48) Selon l'article 121 de la loi sur l'insolvabilité, les fonds tirés de la vente des actifs gagés du débiteur sont distribués dans l'ordre suivant: 1) taxes, timbres et autres dépenses relatives à la vente de ces actifs, y compris les dépenses encourues pour leur conservation et leur gestion, ainsi que la rémunération des liquidateurs, et 2) créances des créanciers privilégiés.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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