(49) Si le produit de la vente des actifs gagés est insuffisant pour rembourser intégralement les créanciers privilégiés, les créanciers privilégiés bénéficient de créances non garanties pour la différence. En cas d'excédent après le paiement des montants aux créanciers privilégiés, cet excédent sera réparti entre les créanciers chirographaires.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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