(5) Par lettre datée du 8 avril 2016, la Commission a informé la Roumanie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE dans l'affaire SA.36086. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter des observations au sujet de l'aide.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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