Article considérant 50

(50) Conformément à l'article 123 de la loi sur l'insolvabilité, les créances sont remboursées comme suit: 1) taxes, timbres et autres dépenses relatives à la procédure, 2) créances salariales, 3) crédits accordés par des établissements de crédit après l'ouverture de la procédure, ainsi que les créances dues à la préservation de l'activité du débiteur après la procédure d'ouverture (dettes courantes), 4) créances budgétaires, 5-7) autres créances (telles que les allocations pour les enfants, les allocations familiales, les prêts bancaires), 8) autres créances non garanties.