Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(54) Winterhill S.r.l. a déterminé la valeur de marché des actifs d'Oltchim et leur valeur de liquidation conformément aux normes internationales d'évaluation comme suit:

a) la valeur de marché: «montant pour lequel un bien pourrait être échangé à la date d'évaluation entre un acheteur et un vendeur consentants dans le cadre d'une transaction à un prix fixé de manière objective, à l'issue d'une période de commercialisation correspondante, où chaque partie a agi en pleine connaissance de cause, de façon prudente et sans contrainte»;

b) la valeur de liquidation (ou valeur de vente forcée): «montant qui pourrait raisonnablement être obtenu en vendant un bien dans un délai plus court que la période de commercialisation requise pour que les conditions indiquées dans la définition de la valeur de marché soient remplies».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).