(58) Le rapport Winterhill a été présenté à la réunion des créanciers le 2 décembre 2013 et approuvé le 4 décembre 2013. Au départ, l'AAAS a contesté l'évaluation contenue dans le rapport Winterhill et a déposé une plainte contre la décision de la réunion des créanciers l'approuvant. Par la suite, le tribunal a approuvé une double vérification du rapport d'évaluation et a finalement rejeté la plainte de l'AAAS, soulignant que l'AAAS n'avait pas fait dépendre son vote sur le plan du résultat d'un réexamen de ce rapport.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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