(61) Étant donné que certains actifs transférés à Oltchim SPV étaient hypothéqués en faveur de certains créanciers d'Oltchim SA, l'objet de leur garantie serait remplacé par les actions émises par Oltchim SPV proportionnellement au montant de leur garantie. Les créanciers privilégiés pourraient ainsi (dans un délai de 10 jours à partir de la confirmation du plan de réorganisation par le juge-syndic) choisir de supprimer les garanties existantes sur les actifs après la réception de la totalité du paiement du prix des actions d'Oltchim SPV.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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