Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 63 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(63) Les créanciers d'Oltchim pourraient convertir leurs créances en capital (actions d'Oltchim SA) proportionnellement et conformément aux montants prévus dans l'échéancier de paiement (voir le tableau 3 ci-après); ou

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