Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(64) Certaines créances envers l'État seraient remboursées par le transfert des actifs d'Oltchim SA, à savoir des terrains et des bâtiments, à titre gratuit.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).