Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(66) Le plan précisait la période de mise en œuvre, à savoir trois ans à partir de la confirmation du plan par le juge. Durant cette période, l'administrateur spécial assure la gestion d'Oltchim, sous la supervision de l'administrateur judiciaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).