Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(7) Par lettre du 29 juillet 2016, la Roumanie a proposé de modifier la procédure de vente d'Oltchim pour parvenir à une discontinuité économique. Les autorités roumaines ont transmis des informations supplémentaires (le 14 septembre 2016, le 4 novembre 2016 et le 5 décembre 2016) et ont modifié les modalités de la procédure de vente initiale.

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