(70) L'administrateur judiciaire a envoyé le plan de réorganisation ainsi que la liste des créanciers au tribunal le 4 février 2015. Lors de la réunion du 9 mars 2015, les créanciers ont examiné puis approuvé le plan conformément à l'article 101 de la loi sur l'insolvabilité.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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