Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →
(72) Selon l'échéancier de paiement susmentionné, le remboursement suivant s'appliquera:
a) salaires — remboursement à 100 %;
b) créanciers privilégiés — remboursement entre 73 % et 80 %;
c) fournisseurs essentiels (entreprises publiques: CET Govora et l'Administration nationale des eaux roumaines) — remboursement à 30 %;
d) créanciers fiscaux (par exemple l'AAAS, l'Administration du Fonds pour l'environnement) — remboursement entre 18 % et 20 %;
e) autres créanciers chirographaires (par exemple Electrica et Electrica Furnizare) — remboursement à 0 %.
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