Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(74) Ce plan a été soumis au vote des créanciers. D'après le compte rendu de l'assemblée des créanciers du 9 mars 2015 (à noter: seuls les principaux créanciers publics et privés et les salariés sont présentés ci-après):

a) l'AAAS a voté en faveur du plan, à la fois dans la catégorie des créances garanties (où sa créance s'élevait à 1,061 % de cette catégorie) et dans la catégorie des créances fiscales (où sa créance s'élevait à 98,04 % de cette catégorie). Ainsi, l'AAAS a accepté d'annuler entre 80 % et 82 % du total de sa créance sur Oltchim;

b) DGFP Craiova (ci-après «DGFP») a voté contre le plan, à la fois dans la catégorie des créances garanties (où sa créance s'élevait à 0,64 % de cette catégorie) et dans la catégorie des créances fiscales (où sa créance s'élevait à 1,55 % de cette catégorie). DGFP a voté contre une annulation de 67 % à 70 % de sa créance sur Oltchim;

c) CEC Bank a voté en faveur du plan dans la catégorie des créances garanties (où sa créance s'élevait à 6,33 % de cette catégorie). CEC Bank n'avait pas de créances dans les autres catégories. Ainsi, CEC Bank a accepté d'annuler entre 20 % et 27 % de la totalité de sa créance sur Oltchim;

d) Salrom a voté en faveur du plan, à la fois dans la catégorie des créances garanties et dans la catégorie des créances non garanties (où sa créance s'élevait respectivement à 1,77 % et 1,34 %). Ainsi, Salrom a accepté d'annuler entre 59 % et 62 % du total de sa créance sur Oltchim;

e) CET Govora et l'Administration nationale des eaux roumaines ont voté en faveur du plan dans la catégorie des créances non garanties en vertu de l'article 96 de la loi sur l'insolvabilité. Ainsi, CET Govora et l'Administration nationale des eaux roumaines ont accepté d'annuler respectivement 70 % et 71 % de leurs créances sur Oltchim;

f) Electrica a voté en faveur du plan, à la fois dans la catégorie des créances garanties et dans celle des créances non garanties (où sa créance s'élevait respectivement à 22,5 % et 40,5 %). Ainsi, Electrica a accepté d'annuler entre 76 % et 77 % du total de sa créance sur Oltchim;

g) Electrica Furnizare a voté contre le plan dans la catégorie des créances garanties et dans la catégorie des créances non garanties (où sa créance s'élevait respectivement à 3,01 % et 2,63 %). Electrica Furnizare a voté contre une annulation de 62 % à 65 % de sa créance sur Oltchim;

h) les salariés ont voté en faveur du plan. Les salariés étaient sûrs d'obtenir un remboursement à 100 %.

Aller plus loin

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