Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →
(75) Le plan a été approuvé car il remplissait les conditions de la loi sur l'insolvabilité, à savoir:
a) une majorité absolue des catégories de créanciers a voté en faveur du plan (les cinq catégories de créances ont toutes voté en faveur du plan);
b) dans chaque catégorie, le plan a été accepté par une majorité absolue de la valeur des créances appartenant à cette catégorie;
c) au moins une catégorie défavorisée a accepté le plan [en fait, toutes les catégories défavorisées ont voté en faveur du plan].
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