Article considérant 76

(76) Lors de l'audience du 25 mars 2015, le juge-syndic a demandé que des précisions soient apportées au sujet du plan et a reporté l'audience au 22 avril 2015. Lors de l'audience du 22 avril 2015, le tribunal a adopté le plan en n'approuvant que la première option, à savoir l'annulation partielle de la dette telle que décidée par les créanciers ainsi que la création d'une nouvelle entité (Oltchim SPV) et le transfert de tous les actifs viables d'Oltchim SA à cette dernière. Le 24 septembre 2015, la Cour d'appel de Pitești a rejeté les appels introduits par l'ANAF (Agenția Națională de Administrare Fiscală) et par Electrica Furnizare contre l'arrêt approuvant le plan de réorganisation. Par cet arrêt, le plan est devenu définitif.