Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(80) Selon le plan adopté par les créanciers et approuvé par le tribunal (voir le tableau 5 ci-dessus), les créanciers fiscaux et les entreprises publiques doivent annuler au total 408 500 000 EUR de dettes (environ 216 000 000 EUR pour l'AAAS, représentant 81,9 % de sa créance totale, et 174 300 000 EUR pour les entreprises publiques).

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