(81) Les «fournisseurs essentiels» (à savoir CET Govora SA et l'Administration nationale des eaux) ont dû annuler respectivement 21 200 000 EUR et 2 200 000 EUR de dettes, soit 70 % à 71 % de leurs créances totales. Electrica a dû annuler 112 000 000 EUR de dettes, représentant 77,6 % de sa créance totale.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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