(83) Après l'approbation du plan de réorganisation, une annulation significative de la dette a eu lieu. La Roumanie a indiqué dans ses observations d'octobre 2015 qu'environ 2 358 000 000 RON (518 000 000 EUR) de créances avaient été annulées durant la période d'avril à octobre 2015.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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