(85) Le 8 avril 2016, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen. Elle a émis des doutes concernant trois mesures de soutien:
1) mesure 1: la non-exécution et l'accumulation des dettes par l'AAAS depuis septembre 2012. Malgré l'engagement ferme donné à la Commission en 2012, les autorités roumaines n'ont pas converti la dette accumulée envers l'AAAS (1 049 000 000 RON, soit environ 231 000 000 EUR à cette époque) en actions et n'ont pas privatisé Oltchim. En revanche, Oltchim a poursuivi ses activités commerciales et a augmenté ses dettes publiques, y compris envers l'AAAS (la dette envers l'AAAS est passée de 1 049 000 000 RON à 1 201 000 000 RON, soit d'environ 231 000 000 EUR à environ 264 000 000 EUR). L'AAAS n'a pas fait valoir ses créances sur Oltchim après l'échec de la privatisation en septembre 2012. Elle n'en a pas demandé le remboursement dans le cadre d'une liquidation immédiate d'Oltchim, mais a préféré attendre la conversion de la dette en actions, même si le processus de privatisation d'Oltchim a de nouveau échoué;
2) mesure 2: le soutien des activités d'Oltchim par CET Govora et Salrom qui ont poursuivi leurs livraisons à titre gratuit entre septembre 2012 et janvier 2013. Après l'échec de la privatisation en septembre 2012, la situation financière d'Oltchim s'est détériorée et la production a été suspendue. Les autorités roumaines ont pris diverses mesures de soutien pour permettre à Oltchim de relancer sa production. Cette reprise de la production n'aurait pas été possible sans la décision des fournisseurs publics d'Oltchim — CET Govora et Salrom — de poursuivre leurs livraisons à Oltchim malgré le non-paiement de ses dettes;
— CET Govora a signé un nouveau contrat d'électricité avec Oltchim le 15 septembre 2012 et a ensuite décidé d'accroître sa fourniture d'électricité initialement à partir du 25 octobre 2012, puis du 12 novembre 2012 et de poursuivre ses livraisons à partir du 1er janvier 2013. Ces modifications dans la relation contractuelle avec Oltchim semblent être le résultat de la mise en œuvre de plusieurs décisions prises par le conseil du comté de Vâlcea afin de garantir l'approvisionnement en électricité d'Oltchim,
— Salrom a accepté de retarder le paiement de ses livraisons et a donc accepté une augmentation des dettes d'Oltchim envers elle;
3) mesure 3: l'approbation par l'AAAS et les entreprises publiques de l'annulation de créances opérée en 2015 dans le cadre du plan de réorganisation; l'AAAS, Salrom, CET Govora, l'Administration nationale des eaux et Electrica ont toutes voté en faveur du plan de réorganisation. Par conséquent, l'AAAS a accepté d'annuler 216 000 000 EUR de dettes concernant Oltchim en vue du remboursement ultérieur (mais incertain) de 47 000 000 EUR. Salrom a accepté d'annuler 4 200 000 EUR de dettes, CET Govora SA 21 100 000 EUR de dettes, l'Administration nationale des eaux 2 200 000 EUR de dettes et Electrica 112 000 000 EUR. En échange, ces entreprises publiques espéraient le remboursement suivant en cas de vente d'Oltchim: 2 500 000 EUR pour Salrom, 8 900 000 EUR pour CET Govora SA, 900 000 EUR pour l'Administration nationale des eaux et 32 000 000 EUR pour Electrica (voir les tableaux 4 et 5).