(86) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a considéré dans un premier temps que les mesures décrites ci-dessus comportaient des ressources d'État et étaient imputables à l'État. En outre, étant donné la faible probabilité qu'un opérateur privé rationnel ait prévu ces mesures en faveur d'Oltchim, la Commission a également estimé à titre préliminaire que les mesures donnaient à Oltchim un avantage indu, cet avantage étant sélectif dans la mesure où Oltchim en était le seul bénéficiaire.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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