Article considérant 88

(88) La Commission a également exprimé des doutes quant à la compatibilité des mesures, notamment parce que les autorités roumaines n'ont pas donné de motifs possibles de compatibilité. La Commission a estimé dans un premier temps qu'Oltchim pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (ci-après les «lignes directrices S&R de 2014»), compte tenu notamment de la procédure d'insolvabilité lancée le 30 janvier 2013. Toutefois, aucune des mesures ne semble satisfaire aux critères relatifs aux aides au sauvetage ou à la restructuration compatibles énoncés dans les lignes directrices S&R. En particulier, en l'absence d'un plan de restructuration notifié (les autorités roumaines ne font pas valoir l'éligibilité des mesures en tant qu'aides à la restructuration), la Commission n'a pas pu évaluer les éléments du plan de réorganisation, notamment les mesures d'investissement et de modernisation, ni évaluer si ces mesures auraient rétabli la viabilité à long terme de l'entreprise et auraient été réduites au minimum, afin d'éviter des distorsions indues de concurrence.