Article considérant 89

(89) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé à titre préliminaire que les mesures semblaient constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. En outre, étant donné que les mesures d'aide auraient été accordées en violation des obligations de notification et de non-mise à exécution énoncées à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, la Commission a souligné qu'elles semblaient constituer une aide d'État illégale. En l'absence de notification du plan de restructuration à la Commission, ces mesures n'ont pas pu être déclarées compatibles avec le marché intérieur.