Article considérant 92

(92) Les limitations juridiques concernent les effets de la «procédure d'administration spéciale» [article 16, paragraphe 5, point c), de la loi roumaine no 137/2002] en vertu de laquelle les détenteurs de créances fiscales et sociales ne peuvent pas les recouvrer tant qu'il est prévu de privatiser l'entreprise. Cela aurait empêché l'AAAS de demander l'exécution immédiate de ses créances dans le contexte du processus de privatisation mis en place par le ministère de l'économie, du commerce et du milieu des affaires, même après l'échec de la privatisation en septembre 2012. La Roumanie fait également valoir que le manque d'actifs vendables non utilisés comme garanties pour les créanciers privilégiés a limité de facto la capacité de l'AAAS à faire exécuter ses créances et expliquerait aussi pourquoi les créanciers privés n'ont pas non plus recouvré leurs créances. À cet égard, la Roumanie cite l'exemple de la banque privée Banca Comercială Română, qui n'a pas activé la procédure d'exécution forcée et a même accordé un financement supplémentaire s'élevant au total à environ 1 000 000 EUR en faveur de la reprise de la section des polyols de polyéther, et celui d'une étude de consultants sur la possibilité de relancer les activités d'Oltchim.