(93) En outre, la Roumanie indique que l'AAAS n'a pas demandé l'exécution immédiate de ses créances également en raison de l'ouverture par la Roumanie d'une procédure de prénotification auprès de la Commission européenne concernant une aide au sauvetage (aide qui s'est ensuite avérée ne pas être compatible avec le principe de non-récurrence des lignes directrices S&R de 2014).
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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