(94) La Roumanie observe que, selon l'étude Raiffeisen, tout en tenant compte des déductions à faire concernant le passif environnemental, l'AAAS aurait recouvré 10 % et non 12 % de sa créance dans le scénario de liquidation puisque la créance de l'AAAS sur Oltchim était près de 1,2 fois supérieure à celle prise en compte par Raiffeisen en 2011 lors de la comparaison entre les valeurs de marché et de liquidation d'Oltchim. Dans ses observations de mai 2018, la Roumanie va même plus loin, arguant qu'en cas de faillite, le passif environnemental à rembourser en priorité dans le cas d'Oltchim aurait dépassé les recettes totales escomptées d'une vente forcée dans le scénario de liquidation, et conclut que le niveau de recouvrement de la créance de l'AAAS aurait été de zéro.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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